CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
1.1-DESIGNATION DU VENDEUR :
Le site trading-formation.fr est édité par la société EXTREM MONEY LLC, Société de droit américain, dont le siège social est sis 2915, Ogletown road, 19713 – Newark.
1.2-COURRIER ELECTRONIQUE :
Rusty E. Norris – [email protected]
1.3-NUMERO DE TVA INTRACOMMUNAUTAIRE :
Neant
1.4-SERVICE CLIENTELE :
EXTREM MONEY LLC
tel : +13023803764
2915 OGLETOWN ROAD, #2681
NEWARK, DE 19713
USA
1.5-RESPONSABLE DU SITE :
Rusty E. Norris
2-Dispositions générales relatives aux présentes conditions générales de vente (ci-après les CGV) :
2.1-Objet :
Les présentes conditions générales de vente sont applicables exclusivement à la vente des produits de la Société EXTREM MONEY. Qu’il s’agisse de produits dérivés, ou de conseils en matière de trading et formation à la pratique boursière amateur. Elles sont communiquées au client de manière concomitante au paiement, et sont par ailleurs, disponible sur le site Internet “trading-formation.fr”, dont l’accès est libre et gratuit.
2.2-Champ d’application :
Ces conditions générales de vente régissent les opérations indiquées au 2.1 des présentes, et s’appliquent entre la société EXTREM MONEY et les acheteurs (particuliers et professionnels). Elles constituent les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion formelle de tous autres documents, tels les prospectus, catalogues ou photographies des produits, lesquels n’ont qu’une valeur indicative, et non contractuelle.
Les présentes conditions générales de vente sont exclusivement applicables aux produits et conseils vendus aux acheteurs établis en France, zone exclusive de commercialisation et de livraison des produits concernés par les présentes. Les achats concernés sont ceux effectués par l’acheteur auprès de la société EXTREM MONEY, que l’achat soit réalisé par carte bancaire ou par chèque, sur le site Internet ou par téléphone.
2.3-Disponibilité et opposabilité des CGV :
Les présentes CGV sont mises à la disposition des acheteurs sur le site trading-formation.fr où elles sont directement et librement consultables. Elles sont, en outre, communiquées à l’acheteur avant le paiement. La société EXTREM MONEY s’engage en effet, avant toute finalisation de commande, à présenter les CGV à son utilisateur/acheteur. Celui-ci devra, avant de procéder au paiement, reconnaitre avoir eu connaissance des CGV, et les valider en cochant une case prévue à cet effet.
Les CGV seront dès lors, opposables à l’acheteur qui reconnaît, préalablement à tout achat, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées.
La validation de la commande par l’acheteur vaut adhésion aux CGV en vigueur sur le site Internet, au jour de la commande.
2.4-Modification des CGV :
La société EXTEM MONEY se réserve la faculté de modifier ses CGV comme bon lui semble. Toutefois, il est précisé qu’en cas de modification, les CGV applicables par l’acheteur sont celles en vigueur à la date de l’achat. En cas de litige, une copie datée du jour de la commande pourra être remise à l’acheteur. En conséquence, en cas de modification, les CGV modifiées ne s’appliqueront que pour les commandes postérieures à leur mise en ligne.
2.5-Clauses des CGV :
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV.
L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par le vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
3-Produits :
3.1-Caractéristiques :
Les produits offerts à la vente et éventuellement affichés sur le site trading-formation.fr font l’objet d’un descriptif établi par le vendeur. Les caractéristiques essentielles des produits peuvent être affichées sur le Site Internet, de sorte que l’acheteur puisse avoir connaissance de l’origine des produits dont il fait l’acquisition.
La société EXTREM MONEY détaille pour chaque produit, ses caractéristiques. Ainsi, l’acheteur est informé sur la qualité et la nature des produits qu’il achète. La société EXTREM MONEY peut également indiquer à l’acheteur, les procédés d’élaboration des techniques et conseils vendus.
Les photographies illustrant les produits n’ont en revanche, aucun caractère contractuel.
3.2-Conformité :
Il est précisé que, compte tenu de la nature des conseils et produits financiers commercialisés par la société EXTREM MONEY, aucun résultat ne peut être assuré à 100% à l’acheteur. Il n’y a en effet, aucune obligation de résultat. La société EXTREM MONEY communique à ses utilisateurs/acheteurs, des conseils et analyse financière, avec l’aléa que la pratique boursière comporte.
4-Prix :
4.1-Prix de vente :
Les prix de vente sont indiqués, pour chacun des produits, en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport s’il s’agit de produits « physiques » comme par exemple les livres ou tout autre produits à livrer. Les frais de livraison et de transport sont donc facturés en supplément, après la validation de la commande. Le montant total de la commande de l’acheteur est indiqué à la confirmation de la commande, de sorte que l’acheteur puisse faire la distinction entre le prix du produit acheté, et le coût de la livraison et du transport.
Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.
En cas de promotion sur les prix, le vendeur s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion.
4.2-Modification
La société EXTREM MONEY se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant à l’acheteur, l’application du prix en vigueur au jour de la commande.
5-Offre :
5.1-Domaine :
Les offres de vente éventuellement réalisées sur le site Internet sont réservées aux consommateurs résidant sur l’ensemble du territoire Français (Corse et DOM/TOM inclus).
5.2-Durée :
Les offres de vente éventuellement présentées sur le site trading-formation.fr sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles pour les articles physiques à livrer. Pour les conseils, les offres de vente sont valables tant que la société EXTREM MONEY ne les retire pas du site.
5.3-Acceptation :
L’acceptation de l’offre en ligne par le consommateur est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.
6-Commande :
6.1-Etapes de conclusion du contrat :
Pour passer commande, le consommateur, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique sur « commander » et fournit les informations relatives à l’adresse de livraison, et au mode de paiement.
Avant de cliquer sur « confirmer la commande », le consommateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de revenir aux pages précédentes pour corriger les éventuelles erreurs et éventuellement, modifier sa commande.
La confirmation de la commande entraine acceptation irrévocable des CGV, et forme le contrat entre les parties.
Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le vendeur à l’acheteur.
6.2-Modification de la commande :
Toute modification de commande par le consommateur après confirmation de sa commande est soumise à l’acception de la société EXTREM MONEY. Une modification est possible s’agissant des produits physiques, et à condition qu’elle intervienne avant l’expédition des articles achetés. Aucune modification n’est possible après validation de commande de l’achat de conseils, eu égard à la nature immatérielle des conseils qui sont « consommés » dès leur achat.
6.3-Validation de la commande :
EXTREM MONEY se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et, plus particulièrement, s’il existe un litige entre les parties relativement à une précédente facture impayée.
6.4-Indisponibilité des produits commandés :
Si les produits commandés sont indisponibles à la livraison, le vendeur en informe immédiatement l’acheteur et peut lui proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalent.
En cas de désaccord, l’acheteur sera remboursé dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les trente jours suivants la commande. Les frais bancaires éventuellement liés au remboursement resteront à la charge de l’acheteur.
7-Contrat :
7.1-Conclusion
Le contrat de vente est formé au moment de l’envoi par l’acheteur, de la confirmation de sa commande.
7.2-Archivage et preuve :
L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable. Ces communications, bons de commande et factures, peuvent être produits à titre de preuve de la conclusion du contrat.
7.3-Rétractation :
Considérant la nature des produits mis en vente par la société EXTREM MONEY, et, en application des dispositions de l’article L221-28 du Code de la Consommation, il est expressément précisé que l’acheteur ne dispose d’aucun délai de rétractation une fois la commande expédiée. L’acheteur renonce en effet à son droit de rétractation dès lors que les conseils vendus sont accessibles dès la validation de la commande.
8-Paiement de la commande :
8.1-Modalités de paiement :
Le paiement est exigible en totalité après confirmation de la commande. En aucun cas, le paiement effectué ne peut être considéré comme un acompte ou des arrhes.
Le paiement est effectué en euros, toutes taxes comprises, tel qu’indiqué supra, à l’article 4.1.
Les frais bancaires sont à la charge de l’acheteur.
Le paiement s’effectue immédiatement à la commande par carte bancaire.
Les cartes bancaires acceptées sont celles émises par des établissements bancaires ou financiers situés en France et dans le monde entier.
Le paiement en ligne par l’acheteur est réalisé via un serveur sécurisé.
Les paiements sont réalisés par l’acheteur, sous sa responsabilité. L’acheteur doit donc s’assurer de l’approvisionnement de son compte lorsqu’il émet un paiement par carte bancaire.
La société EXTREM MONEY est en droit de suspendre ou d’annuler de plein droit, toute livraison d’une commande en cas de défaut de paiement intégral, notamment en présence d’un incident de paiement.
Le site trading-formation.fr est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne. La sécurisation du paiement est également assurée par l’authentification de l’acheteur.
9-Livraison :
9.1-Frais de livraison :
Les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix de vente des produits. Pour toute livraison, la société EXTREM MONEY facturera en sus du prix de vente, un forfait communiqué en même temps que la validation du panier par l’acheteur.
9.2-Délai de livraison :
La société EXTREM MONEY s’engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le site pour chacun des produits, à livrer les produits dans un délai raisonnable à compter du jour de validation de la commande. Ce délai tient compte notamment, de la disponibilité des produits et évidemment, du paiement intégral de la commande par l’acheteur. Le délai raisonnable supra indiqué ne saurait excéder SEPT JOURS à compter de la validation de la commande.
9.3-Retard de livraison :
La société EXTREM MONEY ne saurait voir sa responsabilité engagée pour le cas où un cas de force majeure entraverait le respect des délais de livraisons.
9.4-Modalités de livraison :
Les produits sont livrés par la société EXTREM MONEY à l’adresse indiquée par l’acheteur lors de la commande. Il incombe à l’acheteur de préciser aussi clairement que possible, les éléments d’identification nécessaires à la livraison (interphone, codes d’accès, localisation dans la résidence).
Toute réclamation liée à la marchandise livrée doit être réalisée le jour même de la livraison ou au plus tard, le premier jour ouvré suivant celle-ci. L’acheteur s’engage par ailleurs, à vérifier la qualité de la marchandise réceptionnée en présence du livreur, lequel devra contresigner toute éventuelle remarque sur la qualité de la marchandise. Cette exigence vaut également pour le cas où la marchandise serait partiellement perdue ou détériorée. L’acheteur communique ensuite au vendeur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, les réserves formulées à la livraison, et contresignées par le livreur.
Si le produit n’est pas conforme à la commande, l’acheteur doit adresser une réclamation au vendeur en vue d’obtenir le remplacement par un produit correspondant à la commande.
9.5-Défaut de livraison :
Le défaut total de livraison entrainerait la résolution de plein droit du contrat de vente.
10-Garanties :
10.1-Garanties légales :
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 à 1649 du Code Civil. Toutefois, il ne peut s’agir que de garanties valables pour les produits « physiques », et ces garanties ne peuvent porter que sur l’utilisation desdits produits. La garantie ne saurait en effet s’appliquer aux conseils et à la formation dispensée, s’agissant d’une activité aléatoire, et la bonne application des conseils relevant aussi de l’aptitude de l’acheteur à comprendre les conseils donnés et à les appliquer à bon escient.
Au titre de ces garanties, le vendeur s’engage, au choix du consommateur, à lui rembourser ou à lui échanger les produits physiques défectueux ou ne correspondant pas à sa commande. Pour bénéficier de cette garantie, il suffit de communiquer au vendeur (par lettre LR/AR), une copie de la facture d’achat, une copie des réserves formulées à la livraison et de retourner le produit livré.
10.2-Service après-vente :
Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées :
– par courriel, à l’adresse : Rusty E. Norris – [email protected]
– par voie postale à l’adresse :
EXTREM MONEY LLC
2915 OGLETOWN ROAD, #2681
NEWARK, DE 19713
USA
En raison de la nature des produits livrés par la société EXTREM MONEY, il est impératif de ne retourner que des produits dans leur état et emballage d’origine après livraison. La société EXTREM MONEY n’acceptera aucun retour de produit déballé et entamé.
11-Responsabilité :
La responsabilité de la société EXTREM MONEY ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution due soit au fait de l’acheteur, soit à la force majeure.
12-Réserve de propriété :
Les produits restent l’entière propriété de la société EXTREM MONEY jusqu’au paiement intégral de la commande par l’acheteur, moment auquel intervient le transfert de propriété.
13-Clause résolutoire :
La résolution de la commande intervient en cas de non-paiement par l’acheteur, de sa commande. Dans ce contexte, la société EXTREM MONEY adressera un courriel à l’acheteur pour lui notifier, sans autre formalité, la résolution de plein droit de la vente.
La résolution à l’initiative de l’acheteur intervient pour le cas où la marchandise commandée ne lui aurait pas été livrée par le vendeur, et si cette absence de livraison est imputable au vendeur. Dans ce contexte, une lettre recommandée avec accusé de réception doit être envoyée au vendeur pour lui notifier la résolution de la vente, et la demande de remboursement des sommes payées. Ce remboursement intervient au plus tard, dans les 30 jours de la demande.
14-Propriété intellectuelle :
Les éléments reproduits sur le site trading-formation.fr sont protégés par le droit d’auteur et le droit des marques. Toute reproduction ou diffusion sans autorisation écrite et préalable de l’éditeur exposerait les contrevenants à des poursuites judiciaires.
15-Données personnelles :
La collecte des données nominatives, leur utilisation au titre du traitement des commandes et de la constitution de fichiers clientèle et leur diffusion à des tiers chargés de l’exécution du paiement des commandes, est subordonnée au consentement de la personne concernée. Le traitement des données nominatives qui sont conservées par l’éditeur aux seules fins d’une bonne administration des commandes et des relations commerciales, fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL). L’acheteur dispose à tout moment, d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant.
16-Règlement des litiges :
16.1-règlement amiable :
En cas d’échec de la réclamation initialement faite au service clientèle, ou de silence de celui-ci dans les 30 jours suivants sa saisine, chaque partie sera libre de saisir les juridictions compétentes.
16.2-Droit applicable et Juridiction compétente :
Les livraisons étant limitées par la société EXTREM MONEY au territoire Français, le droit applicable est par conséquent, le Droit Français.